LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (1)

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mars 2022

NOR : ECOX2137360L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/03/2022Version en vigueur depuis le 04 mars 2022

    I.- A créé les dispositions suivantes :

    - Code des postes et des communications électroniques
    Art. L34-9-3

    II.- Le dernier alinéa du I de l'article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au même article L. 34-9-3.


    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au dernier alinéa du I dudit article L. 34-9-3, pour les équipements dont la première mise sur le marché est antérieure à la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au même article L. 34-9-3, informent l'utilisateur de l'existence de dispositifs lui permettant de restreindre ou de contrôler l'accès de personnes mineures à des services et des contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/03/2022Version en vigueur depuis le 04 mars 2022


    La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 mars 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O


Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet

Conformément à l'article 1er du décret n° 2022-1212 du 2 septembre 2022, la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-300.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 4646 ;

Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4893 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 janvier 2022 (TA n° 755).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 364 (2021-2022) ;

Rapport de Mme Sylviane Noël, au nom de la commission des affaires économiques, n° 397 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 398 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 94, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 5031 ;

Rapport de M. Bruno Studer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 5046 ;

Discussion et adoption le 22 février 2022 (TA n° 811).

Sénat :

Rapport de Mme Sylviane Noël, au nom de la commission mixte paritaire, n° 515 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 516 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 24 février 2022 (TA n° 118, 2021-2022).