La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-6, L. 661-2, R. 281, R. 283 et R. 661 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides, notamment son article 5 et son annexe 1,
Arrête :