Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 281-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 831-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili