Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-5 et L. 6211-3 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 9 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 2021 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation avec les régions prévues au 2° de l'article L. 6123-5 du code du travail a été conduite ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne