Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-64 à L. 229-66 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 328-1, L. 328-2, R. 311-1 et R. 321-6 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :