Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2022

NOR : ECOT2125178D

JORF n°0280 du 2 décembre 2021

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Chapitre Ier : Modifications du code des assurances (Articles 1 à 2)
- Article 1
- Article 2
Chapitre II : Modifications du code monétaire et financier (Articles 3 à 4)
- Article 3
- Article 4
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 5 à 8)
Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 9 à 10)
- Article 9
- Article 10

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 513-3 à L. 513-9 résultant du II de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 519-11 à L. 519-17 et L. 612-2 résultant du III de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Modifications du code des assurances (Articles 1 à 2)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des assurances - art. R512-4 (VD)
  Modifie Code des assurances - art. R512-5 (VD)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des assurances - Chapitre III : Règles spéciales à certaines cat... (VD)
  Crée Code des assurances - Section I : Adhésion à une association professi... (VD)
  Crée Code des assurances - Section II : Missions des associations profess... (VD)
  Crée Code des assurances - Section III : Organisation interne des associa... (VD)
  Crée Code des assurances - Section IV : Agrément des associations profess... (VD)
  Crée Code des assurances - Sous-section 1 : Médiation (VD)
  Crée Code des assurances - Sous-section 1 : Nature et représentativité de ... (VD)
  Crée Code des assurances - Sous-section 1 : Règles de gouvernance (VD)
  Crée Code des assurances - Sous-section 2 : Procédure d'agrément (VD)
  Crée Code des assurances - Sous-section 2 : Prévention des conflits d'int... (VD)
  Crée Code des assurances - Sous-section 2 : Vérification des conditions d... (VD)
  Crée Code des assurances - Sous-section 3 : Information de l'Autorité de ... (VD)
  Crée Code des assurances - Sous-section 3 : Sanctions (VD)
  Crée Code des assurances - Sous-section 3 : Vérification des conditions d... (VD)
  Crée Code des assurances - Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vé... (VD)
  Crée Code des assurances - Sous-section 4 : Retrait d'agrément (VD)
  Crée Code des assurances - Sous-section 5 : Accompagnement des membres (VD)
  Modifie Code des assurances - art. R513-1 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-10 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-11 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-12 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-13 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-14 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-15 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-16 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-17 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-18 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-19 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-2 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-20 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-21 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-22 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-23 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-24 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-25 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-26 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-27 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-28 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-29 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-3 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-30 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-31 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-4 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-5 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-6 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-7 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-8 (VD)
  Crée Code des assurances - art. R513-9 (VD)
Chapitre II : Modifications du code monétaire et financier (Articles 3 à 4)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organ... (VD)
  Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Missions des associations professio... (VD)
  Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Organisation interne des associati... (VD)
  Crée Code monétaire et financier - Section 6 : Agrément des associations professi... (VD)
  Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Médiation (VD)
  Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Nature et représentativité de ... (VD)
  Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Règles de gouvernance (VD)
  Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Procédure d'agrément (VD)
  Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Prévention des conflits d'int... (VD)
  Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Vérification des conditions d... (VD)
  Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Information de l'Autorité de ... (VD)
  Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Sanctions (VD)
  Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Vérification des conditions d... (VD)
  Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Plan d'action et suivi des vé... (VD)
  Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Retrait d'agrément (VD)
  Crée Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Accompagnement des membres (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-32 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-33 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-34 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-35 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-36 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-37 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-38 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-39 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-40 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-41 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-42 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-43 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-44 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-45 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-46 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-47 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-48 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-49 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-50 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-51 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-52 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-53 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-54 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-55 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-56 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-57 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-58 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-59 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-60 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-61 (VD)
  Crée Code monétaire et financier - art. R519-62 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. R546-2 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R546-3 (VD)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 5 à 8)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. R745-4-2 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. R755-4-2 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. R765-4-2 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code monétaire et financier - art. R745-9-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R755-9-1 (VD)
  Modifie Code monétaire et financier - art. R765-9-1 (VD)
Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 9 à 10)
- Article 9
  Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022
  
  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.
- Article 10
  Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022
  
  Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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