Décret n° 2021-1463 du 9 novembre 2021 relatif aux maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et rattachées à certains tribunaux judiciaires

en vigueur au 26/05/2026en vigueur au 26 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2021

NOR : JUSK2133014D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles 714, D. 53 et D. 54 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 31 août 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/11/2021Version en vigueur depuis le 10 novembre 2021


    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 9 novembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti