Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles 714, D. 53 et D. 54 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 31 août 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 9 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti