La ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses articles 2, 5 et 11 ;
Vu l'avis du comité technique de proximité placé auprès du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 16 septembre 2021,
Arrête :