Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 421-4-1 et R. 431-14 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'avis du comité technique de la Cour de cassation en date du 14 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 13 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu