Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 123-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 382-12 ;
Vu le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 modifié relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale,
Décrète :
Fait le 21 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski