I. - Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin établit une attestation sur l'honneur comportant les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté, et conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

II. - L'attestation sur l'honneur dûment remplie et signée accompagne la déclaration de création ou de modification d'activité réalisée par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.

III. - L'attestation sur l'honneur qui est établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est transmise par le centre de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, exclusivement à l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

L'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime contrôle la concordance des éléments transmis par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avec l'attestation du conjoint, du partenaire ou du concubin exerçant une activité professionnelle régulière sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise agricole. En cas de divergence, l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime en informe le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. Le cas échéant, il appartient au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole d'effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.

L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière doit comporter les informations suivantes :

1° Identification du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :

a) Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel ;

b) Nature du lien juridique avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou concubin ;

c) Mention de la participation ou non à l'activité agricole ou non agricole de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

2° Identification de l'exploitation ou de l'entreprise agricole :

a) Nom et prénoms du chef d'exploitation ou d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

b) S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social.

3° Statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil ou concubin exerçant sur l'exploitation ou dans l'entreprise une activité professionnelle régulière :

a) Statut choisi : salarié, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ;

b) Date prévue du début d'activité dans l'entreprise ou l'exploitation ;

c) Pour le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise : mention de l'exercice ou non d'une activité professionnelle en-dehors de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.

4° Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :

a) De participer régulièrement à l'activité non salariée agricole ou non salariée non agricole du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;

b) De signaler à l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime dont relève l'exploitation de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de tout changement de statut au sein de l'entreprise, ou dans sa situation civile ou familiale.

Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 723-2 ou L. 781-2 ou L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale instituée par l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ”.

Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er septembre 2021.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.