Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 312-4 ;
Vu le décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 modifié relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transports,
A. Vuillemin