Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 212-78 et l'annexe I au livre II (partie réglementaire),
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des transports - art. Annexe à l'article D1432-3 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des transports - art. Annexe II (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des transports - art. Annexe III (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des transports - art. Annexe IV (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des transports - art. Annexe V (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des transports - art. Annexe VIII (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. Annexe I à l'article D212-78 (VD)
Article 8
Version en vigueur depuis le 01/09/2021Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021. Elles s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.
Article 9
Version en vigueur depuis le 01/09/2021Version en vigueur depuis le 01 septembre 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

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