Le Premier ministre,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 432-13 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 183 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 juin 2021,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2021.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais