Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 353-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-37 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 68 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 janvier 2021,
Décrète :