Décret n° 2021-437 du 14 avril 2021 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2021

NOR : PRMX2112074D

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Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 16/04/2021Version en vigueur depuis le 16 avril 2021


    Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté suivant :


    -Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/04/2021Version en vigueur depuis le 16 avril 2021


    Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 14 avril 2021.


Jean Castex