Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu l'ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions facultatives et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2124-58 ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 4313-18 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Voies navigables de France en date du 15 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 janvier 2021 et celui émis à l'issue de la consultation électronique entre le 28 janvier et le 11 février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :