Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 314-48 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L. 132-11 et L. 132-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 212-78 et R. 631-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 138-2 et R. 162-27 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
Vu l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :