Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-14 ;
Vu l'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 25 juin 2020 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 juin 2020,
Décrète :
Fait le 26 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel