Arrêté du 3 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2020

NOR : SSAZ2026491A

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/622/F ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 30-0 E de son annexe IV ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 19 juin et 23 juillet 2020 ;
Considérant la nécessité de maintenir une distribution gratuite de masques de protection à destination de certains publics prioritaires selon un nouveau circuit de distribution de masques qui ne relèvent plus du stock stratégique national ; qu'il y a lieu de rétribuer l'achat auprès de fournisseurs et la délivrance des masques de protection destinés aux publics prioritaires assurés par les pharmacies d'officine,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/10/2020Version en vigueur depuis le 29 octobre 2020

    Modifié par Arrêté du 26 octobre 2020 - art. 2

    A titre transitoire, les masques de protection issus du stock national détenus par les grossistes répartiteurs ou les pharmacies d'officine peuvent continuer à être livrés par ces grossistes aux pharmacies et distribués par ces pharmacies aux catégories de professionnels mentionnées au I de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020 et aux personnes mentionnées au même I dans sa rédaction issue du présent arrêté, dans les conditions d'indemnisation prévues par les dispositions du même article 3 dans sa version en vigueur au 3 octobre 2020, jusqu'à épuisement des stocks qu'ils détiennent.

    Cette distribution est subordonnée à la présentation :

    - pour les professionnels susmentionnés, d'un justificatif de leur qualité de professionnel ;

    - pour les autres bénéficiaires, des justificatifs mentionnés dans le tableau 1 de l'annexe de l'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/10/2020Version en vigueur depuis le 05 octobre 2020


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DE L'ARTICLE 3


      Tableau 1. - Montant des rémunérations versées aux pharmaciens pour la délivrance des masques de protection hors stock national achetés auprès de fournisseurs et justificatifs à présenter pour cette délivrance


      Bénéficiaires des masques
      de protection
      Justificatif à présenter
      pour la délivrance
      Indemnité délivrance
      Tarif unitaire du masque

      Personnes atteintes de la covid-19
      E-mail de l'assurance Maladie, cet e-mail valant prescription
      Ou : sms de l'Assurance Maladie, ce sms valant prescription
      Ou : présentation du résultat positif du test RT PCR
      2 € HT pour une délivrance de 30 masques
      Du 5 octobre au 30 novembre 2020
      0,30 € HT le masque
      Du 1er décembre au 31 décembre 2020
      0,15 € HT le masque
      A partir du 1er janvier 2021
      0,10 € HT le masque

      Personnes considérées comme vulnérables et présentant un risque de développer une forme grave de covid-19
      Prescription médicale
      2 € HT pour une délivrance de 50 masques pour cinq semaines

      Personnes identifiées comme cas contact dans la base de la Caisse nationale de l'assurance maladie
      Identification comme un cas contact dans le traitement de la Caisse nationale de l'assurance maladie dénommé Contact covid, cette identification valant prescription médicale
      2 € HT pour une délivrance de 30 masques


      Tableau 2. - Coefficients de majoration applicables à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque


      Guadeloupe
      Saint-Barthélemy
      Saint Martin
      Martinique
      Guyane
      Réunion
      Mayotte

      Coefficient de majoration applicable à l'indemnité de délivrance et au tarif unitaire du masque
      1,3
      1,15
      1,2
      1,2
      1,36


Fait le 3 octobre 2020.


Olivier Véran