Arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2013

NOR : EFIT1329121A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 332-13, R. 332-14-2 et R. 336-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2013,
Arrête :


Fait le 9 décembre 2013.


Pierre Moscovici