Décret n° 2008-1240 du 28 novembre 2008 pris en application de l'article 11 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2008

NOR : DEVT0826793D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ;
Vu l'accord du 30 octobre 2008 conclu en application de l'article 11 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/12/2008Version en vigueur depuis le 01 décembre 2008


    En application des dispositions de l'article 11 de la loi du 4 juillet 2008 susvisée, les dispositions de l'accord-cadre conclu le 30 octobre 2008 sont rendues obligatoires aux grands ports maritimes, aux entreprises de manutention et aux salariés des ports (1).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/12/2008Version en vigueur depuis le 01 décembre 2008


    Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2008.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau

(1) Le texte de l'accord susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, fascicule conventions collectives n° 2008/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.