En vigueur du 01/08/1987 au 01/10/2025En vigueur du 01 août 1987 au 01 octobre 2025

Article 13

Version en vigueur du 01/08/1987 au 01/10/2025Version en vigueur du 01 août 1987 au 01 octobre 2025

Abrogé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 43

Pour les fonctionnaires territoriaux recrutés parmi les élèves d'un établissement d'enseignement spécialisé, les examens médicaux prescrits à l'article 10 ci-dessus ont lieu avant l'admission dans l'établissement.