Article 13
Abrogé par Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 43
Pour les fonctionnaires territoriaux recrutés parmi les élèves d'un établissement d'enseignement spécialisé, les examens médicaux prescrits à l'article 10 ci-dessus ont lieu avant l'admission dans l'établissement.