Décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse

JORF n°0241 du 15 octobre 2016

En vigueur depuis le 30/05/2025En vigueur depuis le 30 mai 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 novembre 2025

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/05/2025Version en vigueur depuis le 30 mai 2025

Modifié par Décret n°2025-473 du 27 mai 2025 - art. 1

Le Conseil d'orientation des politiques de jeunesse comprend une commission intitulée "commission de l'éducation populaire".

A la demande du Premier ministre ou du ministre chargé de l'éducation populaire ou de tout membre du Gouvernement, cette commission peut examiner toute question d'intérêt général en matière de politique publique relative à l'éducation populaire. Sur délégation de l'assemblée plénière dans les conditions prévues par le règlement intérieur, elle peut rendre un avis en son nom sur les projets de loi et de textes réglementaires relatifs à l'éducation populaire.

La commission est ouverte à tout membre désigné à l'article 3 du présent décret.

La présidence de la commission de l'éducation populaire est confiée à l'une des deux personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article 3.