Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.

En vigueur depuis le 20/02/2022En vigueur depuis le 20 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/02/2022Version en vigueur depuis le 20 février 2022

Modifié par Décret n°2022-197 du 17 février 2022 - art. 2

Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.

La gestion de ce corps est assurée par le ministre de l'intérieur.

Ce corps est placé en voie d'extinction.