En vigueur depuis le 11/11/2021En vigueur depuis le 11 novembre 2021

Article 13-7

Version en vigueur depuis le 11/11/2021Version en vigueur depuis le 11 novembre 2021

Créé par Décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 - art. 1

Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'autorité territoriale peut, avant l'expiration de la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique dont celui-ci bénéficie :

1° Modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à la période de service à temps partiel pour raison thérapeutique sur présentation d'un nouveau certificat médical ;

2° Mettre un terme anticipé à cette période si l'intéressé se trouve depuis plus de trente jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Le placement du fonctionnaire en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou en congé d'adoption interrompt la période en cours de service à temps partiel pour raison thérapeutique.


Se référer à l’article 6 du décret n° 2021-1462 concernant les modalités d’application de ces dispositions.