L'agent bénéficie d'un entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 1-3.
En vigueur depuis le 29/02/2020En vigueur depuis le 29 février 2020
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'agent bénéficie d'un entretien professionnel dans les conditions prévues à l'article 1-3.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.