En vigueur du 01/01/2020 au 18/05/2022En vigueur du 01 janvier 2020 au 18 mai 2022

Article 45-6

Version en vigueur du 01/01/2020 au 18/05/2022Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 18 mai 2022

Création Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 - art. 11

Le ou les entretiens prévus à l'article 45-4 portent principalement sur :

1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;

2° La fixation de la date de la fin du contrat ;

3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue à l'article 45-2 ;

4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, les conditions de l'obligation de remboursement prévue à l'article 45-10 et le respect des obligations déontologiques prévues à l'article 25 octies et 26 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal.