Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

JORF n°0056 du 7 mars 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2017

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