Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0109 du 10 mai 2012

En vigueur depuis le 30/06/2012En vigueur depuis le 30 juin 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2026

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Annexe 17

Version en vigueur depuis le 30/06/2012Version en vigueur depuis le 30 juin 2012


FICHE N° 17

Famille d'activités

Sports aériens.

Type d'activités

Activité aérienne de parachutisme, vol à voile, aérostation, vol à moteur, planeur ultra-léger motorisé et giraviation.

Public concerné

Tous les mineurs.

Qualifications requises pour encadrer

Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.

Conditions d'accès à la pratique

La pratique de ces activités est conditionnée à la présentation d'une autorisation parentale et d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique considérée.

Conditions d'organisation de la pratique

Le directeur de l'accueil communique la liste de tous les participants et leur âge à l'encadrant.
L'encadrant porte le projet d'activité à la connaissance du directeur de l'accueil et l'informe de l'heure exacte de départ du groupe et de l'heure prévue pour le retour.
L'activité est organisée par un établissement d'activités physiques ou sportives et se déroule selon les règles de l'art, dans les conditions définies par le code du sport.