Décret n° 2016-252 du 3 mars 2016 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales

JORF n°0054 du 4 mars 2016

En vigueur depuis le 05/03/2016En vigueur depuis le 05 mars 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2016

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/03/2016Version en vigueur depuis le 05 mars 2016


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Estelle Grelier reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.