En vigueur du 08/11/2015 au 01/11/2021En vigueur du 08 novembre 2015 au 01 novembre 2021

Article 13

Version en vigueur du 08/11/2015 au 01/11/2021Version en vigueur du 08 novembre 2015 au 01 novembre 2021

Modifié par DÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015 - art. 15

L'agent contractuel en activité a droit après six mois de services à un congé de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption avec plein traitement d'une durée égale à celle qui est prévue par la législation sur la sécurité sociale.