Arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier

JORF n°0221 du 24 septembre 2015

En vigueur depuis le 25/09/2015En vigueur depuis le 25 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/09/2015Version en vigueur depuis le 25 septembre 2015


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.