Décret n° 2015-351 du 27 mars 2015 relatif à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et pris pour l'application de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie de la partie législative du code de la défense

JORF n°0075 du 29 mars 2015

En vigueur depuis le 30/03/2015En vigueur depuis le 30 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/03/2015Version en vigueur depuis le 30 mars 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. R1671-3


II. - L'article 2 du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.