Arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


L'arrêté du 2 avril 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.