Arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté, notamment les points 2.1, 2.2 et 5.1 de l'annexe I, dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement.