Arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté

JORF n°0283 du 5 décembre 2012

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.