Article 5
Version en vigueur depuis le 30/06/2012Version en vigueur depuis le 30 juin 2012
Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 juin 2012.
Article 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 juin 2012.
Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2026