Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux

En vigueur depuis le 01/12/2010En vigueur depuis le 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 2017

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Article 28

Version en vigueur depuis le 01/12/2010Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 4, Art. 5


III. - Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.