Article 19 - LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1) - Légifrance

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)

JORF n°0169 du 24 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2015

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TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES (Articles 1 à 19)
- CHAPITRE IER : CHAMBRE DE COMMERCE ET d'INDUSTRIE (Articles 1 à 11)
- CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT (Articles 12 à 19)
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES (Articles 20 à 39)
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 40 à 49)
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- ABROGÉ
  Article 45
- ABROGÉ
  Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49

Article 19

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1601 A (V)

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