Arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande

JORF n°0150 du 1 juillet 2010

En vigueur depuis le 02/07/2010En vigueur depuis le 02 juillet 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 02/07/2010Version en vigueur depuis le 02 juillet 2010


Dispositions finales.
La directrice générale de l'alimentation, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.