Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite

JORF n°0169 du 24 juillet 2009

En vigueur depuis le 25/07/2009En vigueur depuis le 25 juillet 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/07/2009Version en vigueur depuis le 25 juillet 2009


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.