Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE IER : SOUTIEN AU POUVOIR D'ACHAT (Article 3)
TITRE II : MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE ET AUX ENTREPRISES (Articles 4 à 32)
TITRE III : RELANCE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT (Articles 33 à 48)
TITRE IV : LA CONTINUITE TERRITORIALE (Articles 51 à 52)
ABROGÉ
Article 49ABROGÉ
Article 50- Article 51
- Article 52
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 53 à 76)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. L128-13 (T)