Article 6
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2009