Arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0075 du 29 mars 2009

En vigueur depuis le 30/03/2009En vigueur depuis le 30 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2009

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/03/2009Version en vigueur depuis le 30 mars 2009


La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.