Arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JORF n°0075 du 29 mars 2009

En vigueur depuis le 30/03/2009En vigueur depuis le 30 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/03/2009Version en vigueur depuis le 30 mars 2009


Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de « service des impôts des particuliers et des entreprises », dirigé par un responsable unique.