Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 1 à 11-1)
TITRE II : RECRUTEMENT (Article 12)
TITRE III : AVANCEMENT (Articles 13 à 20)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS ET OFFICIERS MARINIERS DE CARRIERE DES ARMEES (Articles 13 à 16)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE CARRIERE DU CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE (Articles 17 à 17-2)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 18 à 20)
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 21 à 31)
Article 31
Version en vigueur depuis le 01/01/2009Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.