En vigueur depuis le 09/02/1991En vigueur depuis le 09 février 1991

Article 56

Version en vigueur depuis le 09/02/1991Version en vigueur depuis le 09 février 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.