Article 3
Modifié par Arrêté 1996-06-17 art. 1 JORF 25 juin 1996
La présentation d'animaux reconnus gravement malades, blessés, accidentés ou en état de misère physiologique est interdite sur les foires et les marchés.
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 avril 2000