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ABROGÉTITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS.
ABROGÉTITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions générales.
ABROGÉChapitre II : Les déclarations.
ABROGÉChapitre III : Les demandes d'avis et d'autorisation.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé
ABROGÉSection 1 : Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation
ABROGÉ Section 2 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
ABROGÉSous-section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements
ABROGÉSous-section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES)
ABROGÉSous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé
ABROGÉSous-section 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP)
ABROGÉSection 3 : Procédures simplifiées
ABROGÉSection 4 : Modalités d'information des personnes intéressées.
ABROGÉChapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.
ABROGÉChapitre V : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes
ABROGÉChapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitement
ABROGÉTITRE III : DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES
ABROGÉTITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION
ABROGÉChapitre Ier : Contrôles et vérifications
ABROGÉSection 1 : L'habilitation des agents des services de la commission.
ABROGÉSection 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne
ABROGÉSection 3 : Le contrôle sur place.
ABROGÉSection 4 : Le contrôle en ligne
ABROGÉSection 5 : L'audition sur convocation.
ABROGÉSection 6 : Le recours à des experts.
ABROGÉSection 7 : Secret professionnel.
ABROGÉChapitre II : Mesures et sanctions
ABROGÉSection 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions
ABROGÉSection 2 : La procédure ordinaire.
ABROGÉSection 3 : La procédure d'urgence.
ABROGÉSection 4 : Les référés.
ABROGÉSection 5 : Coopération et assistance
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions communes
ABROGÉSous-section 2 : Avertissement et mise en demeure
ABROGÉSous-section 3 : Formation restreinte
ABROGÉSous-section 4 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée
ABROGÉSous-section 5 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles
ABROGÉTITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DES ARTICLES 26 ET 42 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978.
ABROGÉTITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES.
ABROGÉTITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES
ABROGÉChapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants
ABROGÉChapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées
ABROGÉChapitre II : Les droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel
ABROGÉSection 1 : Dispositions communes
ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières au droit d'opposition
ABROGÉSection 3 : Disposition particulière au droit d'accès direct
ABROGÉSection 4 : Dispositions particulières au droit de rectification
ABROGÉSection 5 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
ABROGÉTITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
ABROGÉTITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
ABROGÉTITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE
ABROGÉTITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978
ABROGÉTITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
ABROGÉTITRE X : DISPOSITIONS FINALES.
Article 82
Version en vigueur du 04/08/2018 au 01/06/2019Version en vigueur du 04 août 2018 au 01 juin 2019
Abrogé par Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 156
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 21
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 75 ne sont pas applicables à la procédure régissant les mesures prises en vertu du II de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 75, le responsable du traitement ou le sous-traitant dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites.
Par dérogation à l'article 76, la convocation du responsable du traitement ou le sous-traitant doit lui être parvenue au plus tard huit jours avant la date de son audition devant la formation restreinte.